Toute passation de commande implique l’adhésion à Astera Coopérative. Le client est informé que pour bénéficier des éventuels avantages coopératifs versés par Astera Coopérative, il doit adhérer à Astera Coopérative et participer au financement de celle-ci selon les modalités définies dans l’article IV de son règlement intérieur.
Toute passation de commande implique l’adhésion entière et sans retenue du client aux présentes conditions générales de vente.
Les conditions générales de vente sont réputées acceptées par le client qui, en ayant pris connaissance par la remise qui lui en sera faite à l’occasion de sa première commande, ne les dénonce pas dans le premier mois des relations commerciales.
La passation de commande implique que l’acheteur remplisse toutes les conditions nécessaires, notamment au regard de la réglementation pharmaceutique.
Les présentes conditions se substituent aux précédentes et demeurent valides jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’une nouvelle édition.
Conformément aux usages de la profession, les commandes sont passées par téléphone ou par voie électronique et ne font l’objet d’aucune signature sauf opération particulière.
De même, aucun récépissé n’est signé lors de la réception par le client des marchandises.
Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur à la date de la commande des marchandises.
Le prix facturé au client sera celui du tarif en vigueur à la date de la commande des marchandises.
Pour des règlements effectués, à l’initiative du client, avant le délai prévu à l’article IV ci-dessus, il est accordé un escompte dont le taux est fixé par le comité de surveillance CERP Rouen.
L’escompte inférieur à €.7,00 par huitaine est affecté au coût de traitement administratif.
Les paiements effectués postérieurement à 30 jours fin de mois ou à 41 jours de relevé défini à l’article IV, entraînent la perception d’intérêts de retard sur la base du taux d’intérêt légal + 8.
Le calcul de ces intérêts est effectué au prorata temporis à compter de l’exigibilité du relevé jusqu’à la date de crédit du compte CERP Rouen.
En sus des intérêts ci-dessus indiqués, CERP ROUEN refacture au client les frais de rejets bancaires mis à sa charge et ce, à hauteur de €.38,00 HT par rejet.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au 12ème alinéa du I de l’article L. 441-6 du code de commerce de €.40,00 par relevé non réglé à échéance sera également facturée. CERP Rouen se réserve la possibilité de demander une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
Tout retard de règlement ou toute défaillance, pourra entraîner :
Dans le cas de procédures collectives, une indemnité de production d’un montant de €.1.000,00 HT est perçue par CERP Rouen à titre forfaitaire afin de couvrir les frais afférents.
Toute contestation de quelque nature que ce soit, relève de la compétence des tribunaux du siège social de CERP Rouen.
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, la collecte d’informations nominatives concernant tout client peut faire l’objet d’un traitement informatisé. Les informations demandées sont obligatoires ou facultatives. Les données collectées sont destinées à l’usage de CERP Rouen, et pourront également être communiquées à toute société du groupe coopératif Astera ainsi qu’à tout tiers partenaire à des fins commerciales ou statistiques.
En application de cette même loi, tout client dispose d’un droit de rectification, de modification ou de suppression des informations le concernant, en s’adressant par écrit au siège social de CERP Rouen : 39, rue des augustins – 76000 Rouen.